Créer sa société sans associé et sans capital, c’est possible !

Le nouveau code des sociétés et des associations est entré en vigueur le 1^er mai. La SPRL existante disparaît au profit de la SRL (société à responsabilité limitée) dont la gestion est simplifiée. Elle ne nécessite plus de capital minimum, mais le(s) fondateur(s) doit(vent) prévoir des fonds propres suffisants. Cependant, la protection des fournisseurs et des clients est assurée par deux tests : un de liquidité et un de solvabilité.

 

Autre intérêt de ce nouveau statut, la limitation de la responsabilité des administrateurs pour erreur de gestion. Seuls les administrateurs étaient responsables de toutes leurs erreurs. C’est loin d’être le cas des travailleurs dont le droit du travail les exonère de toutes responsabilités, sauf dans le cas de fautes graves. Même les réviseurs d’entreprise voyaient leurs responsabilités plafonnées à 12 millions d’€.

Bien entendu, la responsabilité pour fautes graves ou pour les fautes légères à caractère répétitif reste entière. Mais cette responsabilité peut être assurée. Enfin le plafond des sanctions pour petites entreprises a été réduit de moitié à 125.000 €.

En conclusion, si créer une société sans associé est une solution fiscale intéressante pour un indépendant à titre complémentaire qui voit son chiffre d’affaires dépasser les 25.000 € annuels, un chef d’entreprise sans associé doit absolument s’entourer de conseillers extérieurs, d’où l’intérêt de Meet & Bizz pour les découvrir et les apprécier !

Bon à savoir à propos de nouveau code des sociétés

Le nouveau code des sociétés s’appliquera aux sociétés et associations existantes à partir du 1^er janvier 2020.

Les ASBL, les agriculteurs et les professions libérales sont dorénavant considérés comme des entreprises et donc susceptibles de faire faillite.

Les 17 formes de sociétés actuelles sont ramenées à 4 types : la société, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SRL) et la société coopérative (SC).

 

Plus d’infos ?

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) adopté. Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ?

https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=5470cf5a-dce3-430e-bb56-a8438df63086

La SPRL est morte, vive la SRL ! Quelles opportunités pour vous? – BECI

https://www.beci.be/2019/04/08/la-sprl-est-morte-vive-la-srl/