
Le RGPD a un an. Pour quels résultats ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les sociétés, ASBL et associations depuis maintenant un an.
Un million cent mille indépendants souhaitent que l’élan amorcé par le gouvernement sortant vers un statut pour indépendants plus équitable ne soit pas brisé par la future majorité. Et que celle-ci ne détricote pas les nouveaux droits durement acquis.
Au niveau professionnel, trois nouvelles avancées :
– des mesures en cas d’incapacité de travail pour maladie-invalidité sont entrées en vigueur. Ainsi toutes les journées d’incapacité sont indemnisées à partir du 15ème jour calendrier d’arrêt-maladie au lieu d’un mois précédemment. Et, à partir du 1er juillet prochain, tout délai de carence sera supprimé et les indemnités payées dès le 11er jour d’arrêt de travail ;
– la réduction du niveau des cotisations avec un taux principal passé de 22 à 20.5 % et les charges sociales seront adaptées à la situation économique de l’indépendant. Enfin, les dispenses de cotisations seront plus faciles à obtenir en cas d’incapacité de travail ;
– la durée maximale du bénéfice du droit passerelle en cas de faillite ou de cessation forcée pour raisons économiques passera de 12 à 24 mois sur l’ensemble d’une carrière le 1er juillet 2019.
Au niveau de la vie privée et de son bien-être, deux nouvelles décisions au cours de cette législature :
– la pension minimum a été alignée sur celle des salariés en 2016 et les indépendants en personne physique peuvent cotiser à un deuxième pilier en souscrivant à la nouvelle « convention de pension pour travailleur indépendant » ;
– le bien-être : le congé de maternité de quatre semaines à prendre endéans les 36 semaines, le congé de paternité de 10 jours à prendre dans les 4 mois qui suivent la naissance, les mêmes allocations familiales que les salariés et un statut « d’aidant proche indépendant » permet de soigner des proches gravement malades jusqu’à 6 mois de congé indemnisé.
On comprend dès lors le souhait que le travail entamé soit poursuivi durant la prochaine législature.
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique à toutes les sociétés, ASBL et associations depuis maintenant un an.
Pour la Saint-Nicolas, le monde digital wallon a été gâté!
Deux étapes très importantes à franchir, et cinq questions à se poser !